Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1c0ec0f38137e6792b80
- Date
- 24 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 25/00389 du : 12 Décembre 2024 RG : N° RG 25/00447 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIKV Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 04 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00174 S.A.S. LEBRONZE ALLOYS Représentée par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE APPELANTE M. [N] [M] Représenté par Me Linda DERRADJI-DESLOIRE de l'AARPI JUDISIS Avocats, avocat au barreau de PARIS INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Corinne BOULOGNE, conseillère de la mise en état, Vu la déclaration d'appel n°25/00389 en date du 12 décembre 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00447 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIKV, Vu la demande d'observations écrites en date du 17 mars 2025, Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit pour le 12 mars 2025, au plus tard ; Que l'avocat de l'appelant fait valoir qu'il n'a pas conclu dans ce dossier en raison du désistement d'appel de sa cliente, sans demander au magistrat d'acter ce désistement ; Que l'avocat de l'intimé n'a pas formulé d'observation ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 25/00389 et de condamner l'appelant aux dépens ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 25/00389, Condamnons l'appelant aux dépens, Fait à [Localité 1], le 24 avril 2025 La conseillère de la mise en état, Corinne BOULOGNE,
Articles de loi cités
article 905-2 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
680b1c0ec0f38137e6792b80
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel