Cour d'AppelChambre Premier Président
Cour d'Appel · Chambre Premier Président — 18 avril 2025
- ECLI
- 680b1c07c0f38137e6792b42
- Date
- 18 avril 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 - 4 PAGES - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00397 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXM6 Nous, S. TALENTI, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier president de cette Cour suivant ordonnance en date du 10 mars 2025 ; PARTIES EN CAUSE : I - PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 4] [Localité 1] APPELANT suivant déclaration du 17/04/2025 II - M. [B] [X] né le 14 Août 1991 à [Localité 5] Sans domicile fixe ayant Me DE SAULCE LATOURE, avocat au barreau de NEVERS qui n'intervient plus M. LE PREFET DE [Localité 3] PRÉFECTURE DE [Localité 3] [Localité 1] Madame LA DIRECTRICE DU CH Pierre Lôo [Localité 2] INTIMÉS Ordonnance
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Premier Président
- Date
- 18 avril 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
680b1c07c0f38137e6792b42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel