Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 2 — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1a6e2364a383b774760e
- Date
- 24 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 23] CHAMBRE 8 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 Minute n° Juge des contentieux de la protection de [Localité 25] du 27 Mai 2024 N° RG 24/03035 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUAY Nous, Danielle THEBAUD, Magistrat chargé de l'instruction de l'affaire assisté de Anne-Sophie JOLY, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/03035 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUAY dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [E] [G] [Adresse 2] [Localité 9] Madame [Y] [U] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 9] APPELANTS S.A. [22] [Adresse 1] [Adresse 19] [Localité 3] S.A. [27] [Adresse 20] [Localité 7] Société [14] [Adresse 31] [Localité 11] Société [16] [Adresse 15] [Localité 10] S.A. [17] [Adresse 8] [Adresse 28] [Localité 5] Société [24] [Localité 26] [Adresse 21] [Localité 6] Société [18] [Adresse 29] [Localité 12] S.A.S. [30] [Adresse 4] [Localité 13] INTIMES Vu le jugement rendu le 27 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Lens ; Vu l'appel formé le 11 juin 2024 par Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [U] épouse [G] ; Vu les articles 400 et suivants, 941 du code de procédure civile ; Attendu que par mail reçu le 2 avril 2025, les appelants ont indiqué se désister de leur appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; PAR CES MOTIFS Donne acte à Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [U] épouse [G] de leur désistement d'appel ; Constate l'extinction de l'instance ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Magistrat chargé de l'instruction de l'affaire Anne-Sophie JOLY Danielle THEBAUD
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 2
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
680b1a6e2364a383b774760e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel