Cour d'Appel · 1ère Chambre — 24 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 25/00530 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLBP

Minute n° 25/00052





[X]

 C/

Société INTERFIMO S.A.









Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 26 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2024/935

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



1ère CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025







APPELANTE :



Madame [S] [X]

Chez M. [I] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non représentée







INTIMÉE :



SA INTERFIMO

[Adresse 2]

[Localité 4]



Non représentée





ORDONNANCE: 



Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signée par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Par courrier du 20 Mars 2025, Madame [S] [X] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 26 Septembre 2024 par le tribunal judiciaire de METZ et l'opposant à la SA Interfimo.



Elle a été informée par courrier du 27 Mars 2025 du fait que l'appel devait être remis à la cour par un avocat par voie électronique et n'a pas répliqué à ce courrier.



Madame [S] [X] n'a pas régularisé son appel par déclaration d'un avocat à la Cour de Metz dans les délais légaux. 





MOTIFS DE LA DECISION





Il ressort des dispositions des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile que l'appel doit à peine d'irrecevabilité être adressé à la cour par avocat et par voie électronique. 



Cette procédure n'ayant pas été respectée l'appel est irrecevable. 







PAR CES MOTIFS





Le conseiller de la mise en état,





Déclare irrecevable l'appel formé par Mme [S] [X] à l'encontre du jugement rendu le 26 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Metz.



 

Condamne Mme [S] [X] aux dépens d'appel.





La Greffière Le Conseiller de la mise en état