Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 23 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02213 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGEB 



Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2025, à 11h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

M. [F] [B]

né le 25 février 1995 à [Localité 1], de nationalité tunisienne 



RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 22 avril 2025 à 14h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ

LE PREFET DE [Localité 2]

Informé le 22 avril 2025 à 14h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 20 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [F] [B] au centre de rétention administrative [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 19 avril 2025 ; 



- Vu l'appel interjeté le 21 avril 2025, à 16h38, par M. [F] [B] ;



- Vu les observations de M. [B] du 22 avril 2025 à 16h40 ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.



En l'espèce, l'appel formé par M. [F] [B] à l'encontre de l'ordonnance du 20 avril 2025 à 11h59 du tribunal judiciaire de Meaux statuant sur la deuxième prolongation d'une mesure de rétention administrative, ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée et de la procédure dès lors que le moyen tiré du défaut de diligences, déjà soulevé devant le premier juge, a été valablement écarté par ce dernier par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents auxquels le retenu n'oppose que des affirmations sans produire d'éléments à l'appui de son argumentation.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 23 avril 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.