Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 22 avril 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 2-4 

N° RG 24/15194 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEFB



Ordonnance n° 2025/M87





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Mme [Z] [V]

Représentant : Me Camille MATHIEU-BROSSON, avocat au barreau de GRASSE



Appelante

M. [M] [R]

S.A. [6]

Représentant : Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE



Intimés



Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



***



Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 20 novembre 2024 dans le litige opposant Mme [Z] [V] à M. [M] [R] et la SA [Adresse 5],



Vu la déclaration d'appel de Mme [V] reçue au greffe le 20 décembre 2024,



Vu la signification du jugement à Mme [V],



Vu la constitution de Me Essner dans les seuls intérêts de la [4],



Vu le courrier de désistement d'appel de Mme [V] en date du 14 mars 2025, l'appelante renonçant à son action et accepant les termes de la décision intervenue le 20 novembre 2024,



Vu le soit-transmis du 18 mars 2025 du magistrat de la mise en état sollicitant les conclusions d'acceptation de l'intimée constituée,



Vu le courrier reçu le 02 avril 2025 du conseil de la SA [Adresse 5] acceptant le désistement,



Vu l'absence de constitution de M. [R],



MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des dispositions des articles 913 et suivants du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux courriers régulièrement adressés au conseiller de la mise en état.



Sur le désistement



Il n'est pas justifié de la signification du jugement et de la déclaration d'appel à M. [M] [R] ; en conséquence, la présente ordonnance sera rendue par défaut, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' 



L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' 



En l'espèce, Mme [V] a indiqué expressément se désister purement et simplement de la procédure d'appel qu'elle avait initiée, renonçant à toute action ; La SA [4], qui n'avait pas conclu, a accepté ce désistement sans réserves.



Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance et l'action éteintes.



Sur les dépens



Les dépens d'appel resteront à la charge de Mme [V], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Statuant par défaut, 



Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [Z] [V] et l'acceptation de celui-ci par la SA [Adresse 5] ,



En conséquence, le déclarons parfait,



Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°RG 24/15194 ainsi que de l'action,



Laissons les dépens d'appel à la charge de Mme [V]. 





Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, 



Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Fait à [Localité 3], le 22 avril 2025



le greffier le conseiller de la mise en état 















copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier