Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]

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N° RG 25/50732 - N° Portalis 352J-W-B7J-C622C

N° : 1

Assignation du :
23 Janvier 2025



[1]

[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 avril 2025 



par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

PARIS HABITAT - OPH 
E.P.I.C.
Anciennement l’OPAC DE [Localité 7].
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par la SELAS CLOIX MENDES-GIL par le ministère de Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173

DEFENDEUR

Monsieur [N] [V] exerçant sous le nom commercial MAURICE COIFF-AIR DE A&Z
entrepreneur individuel,
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 5]
et demeurant 
[Adresse 3]
[Localité 6]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 07 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 23 janvier 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 04 Avril 2025, l’E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT - OPH, par le biais de son conseil, se désiste de son instance, Monsieur [N] [V] s’étant acquitté de sa dette.

L’acceptation du défendeur qui n’a pas constitué avocat n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT - OPH se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 7] le 07 avril 2025

Le Greffier, Le Président,



Pascale GARAVEL Anita ANTON