Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 18 avril 2025
- ECLI
- 6803319f168408c19df97df7
- Date
- 18 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [F] [L] C/ S.A.S. ACANTHE ------------------------ N° RG 24/05107 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OASP ------------------------ DU 18 AVRIL 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier, Le 18 avril 2025 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Nadine PLA-DEBRAY de la SELARL NADINE PLA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un ordonnance (R.G. 24/00509) rendu le 28 octobre 2024 par le Président du TJ de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 24 novembre 2024, D'UNE PART ET : S.A.S. ACANTHE prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Valentin BOULLET, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 24 Novembre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 16 janvier 2025 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 18 mars 2025, Vu le courrier de Me [H] du 02 avril 2025 demandant la caducité, Aucune réponse de l'appelant à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelant aux dépens. Le greffier, La Présidente,
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civilearticle 906-3 du code de procédure civilearticle 906 du Code de Procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 18 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6803319f168408c19df97df7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel