Tribunal JudiciaireJCP FOND
Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 3 avril 2025
- ECLI
- 6802c5c37195250be0ae94cb
- Date
- 3 avril 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00406 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TY5D N° DÉSISTEMENT DU : 03 Avril 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : toutes les parties DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [Y] [U] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE à : Madame [L] [W] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [P] [W] [Adresse 6] [Localité 4] non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Février 2025 Attendu qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [Y] [U], représenté par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; Attendu que Madame [L] [W] et Monsieur [P] [W] ont accepté implicitement par leur absence ce désistement ; Attendu que Madame [L] [W] et Monsieur [P] [W] n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ; PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [U] ; DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action ; DIT que Monsieur [Y] [U] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2025 par Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. Le Greffier La Première Vice-Présidente,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP FOND
- Date
- 3 avril 2025
Référence
6802c5c37195250be0ae94cb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA