Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 10 avril 2025
- ECLI
- 680299477195250be0ae1cac
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karine PEROTIN Me Hakima OTMANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00186 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XH3 N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 10 avril 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Association CITES CARITAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Karine PEROTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P505 à Madame [J] [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Hakima OTMANE de la SELEURL SELARL OTMANE, avocats au barreau de PARIS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C7505620252455 du 04/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 janvier 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 9 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Le greffier Le président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 10 avril 2025
Référence
680299477195250be0ae1cac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA