Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025

*1DE/06/40/90/98*

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025

N°de PC : P202501457

N°de RG : 2025022426

Association ARTHUR ET MARINE [Adresse 3]

SUR RENVOI DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

 * Mme [N] [Z], demeurant [Adresse 1], présidente de ladite association, absente ;
 * Mme [Y] [T], demeurant [Adresse 4], représentante des salariés de de ladite association, absente ;
 * Mme [C] [J], demeurant [Adresse 2], représentante des salariés de de ladite association, présente, assistée de Me Paly TAMEGA avocat (D194) ; Par jugement en date du 20/02/2025, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'Association ARTHUR ET MARINE, a :
 * désigné Me [E] [M] en qualité de liquidateur judiciaire ;
 * fixé la date de cessation des paiements au 20/08/2023 ;
 * fixé à 2 ans le délai de clôture de la procédure ;
 * fixé le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
 * désigné la SELARL ALLEMAND NGUYEN-HONG en qualité de commissaire de justice ;
 * et renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires économiques de Paris, pour la désignation d'un juge-commissaire et pour la suite des opérations.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Vu le jugement ci-dessus rapporté, le tribunal des affaires économiques de Paris par jugement de ce jour, nommera M. David Sztabholz, juge-commissaire.
Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été avisée de la date de l'audience, a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 20/02/2025,
Ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l':
Association ARTHUR ET MARINE
au [Adresse 3]
Ayant pour activité : Accueil de jeunes enfants
Inscrite au répertoire Sirene : 477 728 901 - 2025 F 00085 Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire.
Maintient Me [E] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient Mme Pascale Cholmé, MM. Yvon Donval et David Sztabholz.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique du 10/04/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, MM. Jean-Luc Bour et Jean-Michel Russo, juges, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président