Trib. de Commerce · Référé mardi salle 3 — 1 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 01/04/2025

PAR M. PATRICK SAYER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2024068533
21/01/2025

ENTRE :

SA STAR LEASE, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 423465905 Partie demanderesse : comparant par Me Gisèle COHEN Avocat (B342)

ET :

SAS MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX, dont le dernier siège social connu est
au [Adresse 1] – RCS B
834877029
Assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 CPC
Partie défenderesse : non comparante

La SA STAR LEASE fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SAS MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX le respect des termes d’un contrat de crédit-bail portant sur 1 véhicule FORD KUGA, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 19 décembre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter, la SA STAR LEASE nous demande de :

Vu l'article 1103 du code civil ;
Vu l'article 873 du code de procédure civile ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les pièces versées ; Déclarer la société STAR LEASE est recevable et bien fondée
Constater la résiliation du contrat de crédit-bail à compter du 10 septembre 2024
Condamner, en conséquence, la société MECANIQUE DES TOIS CHATEAUX à payer à la société STAR LEASE la somme provisionnelle de 32.785,79 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 10 septembre 2024, soit :

10.573,20 € au titre des loyers échus
934,22 € au titre des intérêts échus
1.057,32 € au titre de la clause pénale sur loyers échus
18.083,25 € au titre des loyers à échoir (indemnité de résiliation)
299,52 € au titre de l'option d'achat

1.838,28 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10%
Condamner la société MECANIQUE DES TOIS CHATEAUX à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société STAR LEASE, le matériel suivant :

Un FORD KUGA 2.5 DU RATEX 190 CH immatriculé [Immatriculation 3] (n° de série : WF0FXXWPMHNR5177) Autoriser la société STAR LEASE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique. Condamner la société MECANIQUE DES TOIS CHATEAUX au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 21 janvier 2025, nous avons remis la cause à l’audience du 1er avril 2025 afin de dénoncer l’assignation au domicile personnel du gérant.

Ce jour, le conseil de la SA STAR LEASE se présente et réitère les termes de son assignation, il produit également l’acte de dénonciation au gérant effectué le 5 février 2025 à personne physique.

La SAS MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX ne comparait pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA STAR LEASE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous relevons que les diligences accomplies par le commissaire de justice nous paraissent suffisantes, que la société ne semble plus avoir d’établissement connu à l’adresse indiquée comme siège social au RCS et qu’il a dénoncé l’assignation au domicile personnel du gérant.

Nous retenons que l’extrait Kbis fourni à l’audience ne fait mention d’aucune procédure collective.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur la demande principale

Après avoir entendu le conseil de la SA STAR LEASE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :

Le contrat n° 001821972-00 conclu avec la société STAR LEASE signé le 14 mars 2022 ainsi que la facture d'achat
Le procès-verbal de réception signé le 26 octobre 2022
La mise en demeure du 20 juin 2024 qui a été dûment réceptionnée le 24 juin 2024 L’avis de résiliation et mise en demeure du 10 septembre 2024 avec décompte de créance après résiliation.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX qui ne nous a fait parvenir aucune argumentation contraire.

Nous retenons que la SA STAR LEASE est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

Il apparaît que l’existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

La SAS MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA STAR LEASE était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci.

Nous constatons donc cette résiliation à la date du 10 septembre 2024 et ordonnerons la restitution du bien loué sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours.

Nous autoriserons la SA STAR LEASE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, sans recours à la force publique.

La dette résultant des loyers impayés n’étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante, soit à hauteur de la somme de 10.573,20 €.

Pour autant, la résiliation anticipée du contrat aux torts du locataire cause un préjudice évident au bailleur, qui ne saurait être inférieur au titre des loyers à échoir à 18.083,25 €, somme que nous condamnerons la SAS MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX à payer par provision à la SA STAR LEASE.

Nous ferons droit par provision à la demande au titre des intérêts sur loyers échus.

Nous ferons droit par provision aux demandes au titre de la clause pénale sur loyers échus et au titre de l’indemnité contractuelle de 10 % qui ne nous paraissent pas manifestement excessives.

Les sommes octroyées à titre de provision, seront assorties des intérêts au taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 10 septembre 2024.

Nous rejetterons la demande au titre de l’option d’achat qui résulte d’une faculté du locataire qui n’a pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens de l’instance.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Ordonnons à la SAS MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX de restituer à la SA STAR LEASE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, le matériel objet de la convention résiliée, ce sous une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, pendant 30 jours.

Autorisons la SA STAR LEASE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, sans recours à la force publique.

Condamnons la SAS MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX à payer à la SA STAR LEASE, par provision, les sommes de :

10.573,20 € au titre des loyers impayés,
934,22 € au titre des intérêts échus,
1.057,32 € au titre de la clause pénale sur loyers échus,
18.083,25 € au titre des loyers à échoir,
1.838,28 € au titre de l’indemnité de résiliation contractuelle.

Avec intérêts au taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 10 septembre 2024.

Rejetons la demande au titre de l’option d’achat.

Condamnons la SAS MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX à payer à la SA STAR LEASE la somme de 2.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Sayer, président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, greffier.

Mme Yonah Bongho-Nouarra