Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 17 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre Commerciale CIVILE



ORDONNANCE DE DESISTEMENT

JEUDI 17 AVRIL 2025



N° Minute

N° RG 22/01077 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIYD



Appel d'une décision (N° RG 20/02124 )

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8]

en date du 01 mars 2022

suivant déclaration d'appel du 14 mars 2022



Vu la procédure entre : 



M. [Z] [L] pris en sa qualité d'héritiers de M. [F] [L], décédé le 06.04.2024 à [Localité 6],

[Adresse 5]

[Localité 1]



Mme [G] [D] épouse [L], en son nom personnel et en qualité d'héritière de M. [F] [L], 

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentés par Me David HERPIN, avocat au barreau de la DRÔME



APPELANTS



Et



Me [S] [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]



représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE







Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01077 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIYD,



Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 02 avril 2025, M. [Z] [L], en sa qualité d'héritiers de M. [F] [L] et de Mme [G] [D] épouse [L] déclarent se désister de leur appel ;



Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 11 avril 2025 et selon l'accord des parties chacune d'elles gardera ses frais et dépens ; 



PAR CES MOTIFS :



Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;



Donnons acte à M. [Z] [L], en sa qualité d'héritiers de M. [F] [L], et Mme [G] [D] épouse [L] de leur désistement d'appel ;



Constatons l'acceptation de ce désistement ;



Déclarons ce désistement parfait ;



EN CONSEQUENCE,



Constatons l'extinction de l'instance.



Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens. 



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE