Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 17 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Commerciale







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE 

DU JEUDI 17 AVRIL 2025

ARTICLE 906-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE



N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRTP



APPEL

Ordonnance de référé du Président du TJ de [Localité 5], en date du 31 décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00203, suivant déclaration d'appel du 17 janvier 2025,



Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

assistée de Alice RICHET, Greffière, 



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE :



S.C.I. L'ALLYANCE BMMS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me François PASQUIER, avocat au barreau de GRENOBLE



INTIMEE :



Association LES PATTIERS ISEROIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU





Vu la déclaration d'appel enregistrée le 17 janvier 2025 au greffe de la Cour ;



Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 17 mars 2025 et reçu par l'avocat de l'appelante le 17 mars 2025 ;



Vu les observations de Me François PASQUIER, avocat de l'appelante, 



Attendu que l'avocat de l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;





: PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ; 

 





LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.



LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE



copies délivrées

le