Tribunal Judiciaire · Procédure Collectives — 7 avril 2025

MINUTE N° : 25/00064
DOSSIER : N° RG 25/00690 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2AP
OBJET : Autorisation d’aliéner un bien
AFFAIRE : S.C.I. [8]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES 

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL



PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
 Madame DOURNES, 

GREFFIER : Madame PICHAVANT, 


DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 10 Mars 2025

en l’absence du ministère public avisé


JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe



PARTIE CONCERNÉE

S.C.I. [8], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentant : Me [U] [A], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de TOULOUSE - Représentant : Me [Z] [T] SELARL [7] (Représentant des créanciers) - Représentant : M. [R] [W] (Co-gérant)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 631-19 et L 626-14, L 626-22 du code de commerce 

AUTORISE la cession de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9], terrain à bâtir non viabilisé, cadastré :
Section AB n° [Cadastre 4] pour 00ha 00a 02ca,
Section AB n° [Cadastre 5] pour 00ha 03a 99ca,
Section AB n° [Cadastre 6] pour 00ha 05a 21ca, 
au prix de 74.000 euros ;

ORDONNE la main levée de la mesure d’inaliénabilité concernant ledit bien ;

ORDONNE que le prix de vente soit remis en totalité entre les mains de la SELARL [7], en la personne de Maître [Z] [T], à charge pour elle de vérifier les inscriptions et de procéder à la collocation ;

DIT que la répartition des fonds issus de cette vente permettra pour partie d’apurer le passif du plan et que la répartition des fonds entre les créanciers sera effectuée par la SELARL [7], en la personne de Maître [Z] [T] ;


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT