Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 8 avril 2025

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’ORLÉANS

■
cabinet du
 juge des libertés et de la détention 
ORDONNANCE 
DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER




SOINS PSYCHIATRIQUES
procedure de contrôle systematique

N° RG 25/00254 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDM7
Minute n° 16/00007





Nous, Marine COCHARD, Juge des Libertés et de la Détention au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-ann COQUELLE, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [1] à [Localité 2].

Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [S] [J], formulée par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [1], en date du 3 avril 2025 ; 

Vu la décision de levée de la mesure d’hospitalisation complète de monsieur le directeur de l’EPSM [1] en date du 6 avril 2025 ;

Que la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge des libertés et de la détention le 4 avril 2025 est sans objet ; 

Qu’il n’y a donc lieu de statuer à cet égard ; 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, contradictoirement, 

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête.



Fait à ORLEANS
le 8 avril 2025




Le greffier



Le Juge des libertés et de la détention


Carol-ann COQUELLE

Marine COCHARD
 


Copie de la décision a été transmise avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [1], à l’avocat par PLEX, au tiers par mail, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,