Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 avril 2025
- ECLI
- 6800c07870f05fda0a8b69da
- Date
- 8 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Deux affaires distinctes sont en cours devant le tribunal des activités économiques du Mans. La première est enregistrée sous le numéro 2024 008413, la seconde sous le numéro 2025002366.
Procédure
Le tribunal a été saisi d'une demande de jonction des deux affaires. La décision est rendue à l'audience publique du 08/04/2025.
Question juridique
Le tribunal doit-il ordonner la jonction des deux affaires en cours ?
Solution
source officielleLe tribunal ordonne la jonction des deux affaires, les regroupant sous une seule procédure. La décision est signée électroniquement par le greffier et le président.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 008413 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002366. Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 08/04/2025. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 8 avril 2025
Référence
6800c07870f05fda0a8b69da
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel