Cour d'Appel1re chambre civile
Cour d'Appel · 1re chambre civile — 15 avril 2025
- ECLI
- 68008eab7389f87eaf1283b3
- Date
- 15 avril 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 3] [Localité 2] ' [XXXXXXXX01] MISE EN ETAT 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL MINUTE N° N° RG 24/01417 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRTS Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIJON, décision attaquée en date du 13 Mai 2024, enregistrée sous le n° 20/01689 APPELANTE S.C.I. [8], Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 INTIMEES S.C.P. [7] S.C.P. [6] Représentées par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96 S.C.P. [4] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 S.C.P. [5] Représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 102 Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 24/01417 - Portalis DBVF-V-B7I-GRTS, Vu les conclusions d'incident du 11 avril 2025 par lesquelles la SCI [8] se désiste de son appel en ce qu'il est dirigé contre la S.C.P. [4] et la SCP [5], Vu l'absence de conclusions des intimées toutes constituées, Donnons acte à la SCI [8] de son désistement partiel, Constatons que la Cour reste saisie du litige en ce qu'il oppose la SCI [8] à la S.C.P. [7] et à la S.C.P. [6], Condamnons la SCI [8] aux dépens d'appel afférents aux liens d'instance entre elle-même et d'une part la SCP [4] et d'autre part la SCP [5]. Fait à Dijon, le 15 avril 2025 Le greffier, Le conseiller de la mise en état Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel Copie adressée aux avocats
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre civile
- Date
- 15 avril 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
68008eab7389f87eaf1283b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel