Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 15 avril 2025
- ECLI
- 67ff3d4b6d3290e00e0e7a96
- Date
- 15 avril 2025
Droit des affairesBanque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/14016 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7QE Ordonnance n° 2025/M88 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. MARTIN & MARTIN, représentée par son représentant légal Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Intimée Nous, Valérie GERARD, présidente de la Chambre 3-1, assistée de Dominique ALARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. MARTIN & MARTIN le 16 mai 2023, Vu la requête en déféré de la S.A.R.L. MARTIN & MARTIN en date du 19 novembre 2024, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025 par lesquelle la S.A.R.L. MARTIN & MARTIN, appelante, se désiste de son appel contre la Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR, intimée, Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/14016 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7QE et le dessaisissement de la cour ; CONSTATONS que la S.A.R.L. MARTIN & MARTIN se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 21 avril 2023 ; DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 3], le 15 avril 2025 Le greffier, La présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 15 avril 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 15 avril 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67ff3d4b6d3290e00e0e7a96
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel