Cour d'Appel · Chambre 1 A — 14 avril 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]











N° RG 24/04003 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INCM



Minute n° 161/25



APPELANTE



S.C.I. SACI prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE 

S.A.S. QUATRE SAISONS prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR



 ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,



Vu l'appel interjeté le 29 Octobre 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2024 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de MULHOUSE,



Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, 



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 13 janvier 2025 impartissant un délai jusqu'au 26 février 2025 à l'appelante, représentée par Maître SPIESER, pour conclure,



Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans ce délai ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;



PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 14 Avril 2025

Le Président de chambre





Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 14 Avril 2025