Cour d'Appel · Chambre 1 A — 14 avril 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]









N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN5E





Minute n° 157/25



APPELANTE



S.A.R.L. HORN FRANCE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



E.U.R.L. ARC EN CIEL prise en la personne de son représentant légal





 ORDONNANCE DE CADUCITE



DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 16 Décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 18 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,



Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.



COLMAR, le 14 Avril 2025

Le magistrat de la mise en état







Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 14 Avril 2025