Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 15 avril 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/06045 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPVY





[D]



C/

[6]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 02 Juin 2022

RG : 16/03353









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 15 Avril 2025





 







APPELANT :



[I] [D]

né le 31 Août 1977 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS,







INTIMEE :



CIPAV

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON









*



* *







Attendu que le 10 AOUT 2022, Monsieur [I] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à la [7] ;



Qu'en l'espèce, Monsieur [I] [D] par courrier de son Conseil, la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 28 mars 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 10 AOUT 2022 à l'encontre de la décision rendue le 02 Juin 2022, par le Pole social du TJ de LYON ;



Attendu que la [7] par courrier de son Conseil, la SELAS EPILOGUE [5], avocats au barreau de LYON accepte ce désistement et indique renoncer à ses demandes incidentes ; 



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que Monsieur [I] [D] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de Monsieur [I] [D]

.









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.



















































RG : N° RG 22/06045 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPVY 2/2