Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 15 avril 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 24/05640 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PY7Y





[Y]



C/

[4]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 14 Juin 2024

RG : 23/0048









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 15 Avril 2025





 







APPELANTE :



[K] [Y]

née le 04 Mars 1986 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]





assistée de Me Sylvain SENGEL de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocat au barreau de ROANNE









INTIMEE :



[4]

[Adresse 5]

[Localité 3]









*



* *







Attendu que le 02 JUILLET 2024, Madame [K] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Juin 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [4] ;



Qu'en l'espèce, Madame [K] [Y] par courrier de son Conseil, la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocats au barreau de ROANNE en date du 31 mars 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 02 JUILLET 2024 à l'encontre de la décision rendue le 14 Juin 2024, par le Pole social du TJ de ROANNE ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que Madame [K] [Y] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [K] [Y].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.





















































RG : N° RG 24/05640 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PY7Y 2/2