Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 15 avril 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 24/06652 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3JY





[7] DOSSIER [C] [L]



C/

[C]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 24 Juillet 2024

RG : 24/00536









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 15 Avril 2025





 







APPELANTE :



[7] 

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]





représenté par Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE









INTIME :



[L] [C]

né le 26 Septembre 1956 à [Localité 4]

[Adresse 6]'

[Localité 2]





*



* *







Attendu que le 08 AOUT 2024, la [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [C] ;



Qu'en l'espèce, la [7] par courrier de son Conseil, Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 09 avril 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 08 AOUT 2024 à l'encontre de la décision rendue le 24 Juillet 2024, par le Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la [7] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la [7].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

































































RG : N° RG 24/06652 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3JY 2/2