Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 15 avril 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 24/06926 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P34U





S.A.S.U. [5]



C/

[4]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 22 Août 2024

RG : 20/02216









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 15 Avril 2025





 







APPELANTE :



S.A.S.U. [5] 

MP: [V] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]





assistée de Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON









INTIME :



[4]

Service contentieux général

[Localité 3]









*



* *







Attendu que le 29 AOUT 2024, la S.A.S.U. [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Août 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [4] ;



Qu'en l'espèce, la S.A.S.U. [5] par courrier de son Conseil, la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 09 avril 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 29 AOUT 2024 à l'encontre de la décision rendue le 22 Août 2024, par le Pole social du TJ de LYON ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la S.A.S.U. [5] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S.U. [5].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.



















































RG : N° RG 24/06926 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P34U 2/2