Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 15 avril 2025
- ECLI
- 67ff39bb303a1b38839f7ca3
- Date
- 15 avril 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
N° 25/01235 COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBYX joint au dossier N° RG 23/01950 Syndicat [Adresse 3] [Adresse 1] Représentant : Me Brieuc DEL ALAMO de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN APPELANT SELARL MJPAen qualité de liquidateur de la société LANDES COMPOSITES INTIME Caroline FAURE, Magistrate chargée de la mise en état de la cour d'appel de Pau ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBYX ; Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro N° RG 23/01950 ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBYX et N° RG 23/01950, sous le numéro N° RG 23/01950. Fait à [Localité 2], le 15 avril 2025 LA MAGISTRATE DE LA MISE EN ETAT, Caroline FAURE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 15 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ff39bb303a1b38839f7ca3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel