Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me MONGELOUS et Me ZARROUK


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Charges de copropriété


N° RG 23/14700 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3HUR

N° MINUTE : 


Assignation du :
15 Novembre 2023













ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD
rendue le 09 Avril 2025
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.R.L. GESTION PASSION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Maître Stéphane MONGELOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1917



DEFENDERESSE

S.C.I. GESSIMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Maître Ali ZARROUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0060






MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière



ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort


***


Vu les dispositions des articles 785 et 1565 du code de procédure civile, 

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à Paris 11ème et de la SCI GESSIMO, respectivement notifiées par la voie électronique le 28 mars 2025 et le 8 avril 2025, sollicitant l'homologation du protocole d'accord du 27 mars 2025 avec octroi de la force exécutoire, 


Il ressort du protocole d'accord du 27 mars 2025 que celui-ci est équilibré, contient des concessions de part et d'autre, ne lèse ni n'avantage aucune des parties et est de nature à mettre un terme raisonnable au litige. Il règle le sort des dépens et des frais irrépétibles. 

Il convient donc de faire droit à la demande et de donner force exécutoire à la transaction, qui sera annexée à la présente décision.

Cette homologation a pour effet d'entraîner l'extinction de l'instance accessoirement à l'action, en application du premier alinéa de l'article 384 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

HOMOLOGUONS le protocole d'accord conclu le 27 mars 2025 entre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à Paris 11ème et la SCI GESSIMO, 

DONNONS force exécutoire à cet accord,

DISONS que l'acte constatant la transaction sera annexé à la présente décision.


Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Avril 2025.


La Greffière La Juge de la mise en état