Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 avril 2025
- ECLI
- 67fea4bb7a459da3dcdea9b1
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI, S.C.I. CROACOR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00487 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64EU N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 07 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “SDC FIDELITE 3" sis [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 4], représenté par son syndic la SASU Cabinet WALCH, dont le siège social est sis SASU Cabinet WALCH - [Adresse 3] représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811 à S.C.I. CROACOR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 octobre 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière La greffière Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67fea4bb7a459da3dcdea9b1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA