Trib. de Commerce · Chambre 05 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 67fe26917a459da3dcd1a812
- Date
- 9 janvier 2025
- Condamnation
- 4 795 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une personne physique a saisi le tribunal de commerce de Bobigny pour une affaire commerciale. Une société par actions simplifiée (SAS) a été assignée en justice mais n'a pas comparu à l'audience.
Procédure
Le tribunal a ordonné la radiation de l'affaire en raison de la non-comparution du demandeur à l'audience. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, liquidés à 47,95 euros TTC.
Question juridique
Le tribunal devait-il sanctionner la non-comparution du demandeur en ordonnant la radiation de l'affaire ?
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné la radiation de l'affaire et condamné le demandeur aux dépens. La non-comparution du demandeur justifiait cette mesure, conformément aux règles de procédure.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 N° de RG : 2024F02407 N° MINUTE : 2025F00122 5ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : Mme [E] [J] [Adresse 1] Représentée par Me Félix SCHUBERT [Adresse 3] Non comparant DEFENDEUR(S) : SAS BigBlank [Adresse 2] Représentant légal : M. [M], [X], [N] [D] ,Président, [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. Jean-François DURAND assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 9 Janvier 2025 VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR A L’AUDIENCE DU 9 JANVIER 2025, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 EUROS TTC (DONT 7,77 EUROS DE TVA). La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 05
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
67fe26917a459da3dcd1a812
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel