Trib. de CommerceChambre 02

Trib. de Commerce · Chambre 02 — 8 avril 2025

ECLI: 67fe26637a459da3dcd1a684
Date: 8 avril 2025
Condamnation: 4 495 000 €

Source : DILA / Judilibre · open data

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

22 février 2017 44950 un chauffeur de taxi acquisition d'un véhicule Mercedes-Benz 6.4 janvier 2020 8 octobre 2020 21409.45

Procédure

12 novembre 2024 (recherches infructueuses) 5 décembre 2024 devant le tribunal de commerce de Bobigny paiement du solde dû avec intérêts

Question juridique

Le tribunal doit-il condamner le défendeur au paiement de la somme due au titre du prêt résilié ?

Solution

source officielle

Le défendeur est condamné à payer la somme de 21 409,45 euros avec intérêts au taux de 6,40 % l'an à compter de la mise en demeure. Les demandes de la société sont jugées recevables et bien fondées.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article 450 du code de procédure civile.article 514 du Code de procédure civile.article 472 du Code de procédure civile disposearticle 659 du Code de Procédure Civilearticle 700 du Code de procédure civile et déboutarticle 700 du Code de procédure civilearticle 700 du Code de procédure civile.article 1353 du Code civilarticle 1343-2 du Code civil.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: Chambre 02
Date: 8 avril 2025

Référence

67fe26637a459da3dcd1a684

Données disponibles

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