Trib. de Commerce · CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE — 11 avril 2025
- ECLI
- 67fe183c7a459da3dcd0f933
- Date
- 11 avril 2025
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IAFaits
Une société de courtage automobile a introduit une action devant le Tribunal des Activités Économiques du Mans contre un constructeur automobile. Le constructeur automobile a été assigné en justice par la société de courtage.
Procédure
L'affaire a été appelée à l'audience le 11/03/2025, puis mise en délibéré pour une ordonnance rendue le 11/04/2025. Le juge des référés a statué après mise à disposition au greffe.
Question juridique
Le juge des référés devait trancher sur la jonction de cette affaire avec une autre affaire principale déjà inscrite au répertoire général.
Solution
source officielleLe juge des référés a ordonné la jonction de l'affaire 2025 000809 avec l'affaire principale 2024007388. Cette ordonnance a été rendue et notifiée aux parties.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000809 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE DE JONCTION RENDUE LE 11/04/2025 DEMANDEUR (S) : Société 72 COURTAGE AUTO [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Muriel GALIA Maître Valérie MOINE ******************** DEFENDEUR (S) : AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître François-Xavier MAYOL Maître Mickaelle VERDIER DEBAT A L’AUDIENCE DU 11/03/2025 PRESIDENT : Monsieur Philippe MERDRIGNAC GREFFIER : Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté R E F E R E D E J O N C T I O N L’AFFAIRE A ÉTÉ APPELÉE LE 11/03/2025 PUIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS A MIS L’AFFAIRE EN DÉLIBÉRÉ POUR SON ORDONNANCE ÊTRE RENDUE LE 11/04/2025 PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE CÉANS, LES PARTIES EN ÉTANT INFORMÉES. LE JUGE DES REFERES ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000809 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2024007388. REDEVANCES DE GREFFE 38,65 TTC. AINSI FAIT ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE CEANS, LE 11/03/2025. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Juge des référés, Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
- Date
- 11 avril 2025
Référence
67fe183c7a459da3dcd0f933
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel