Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 11 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]







Ordonnance sur requête : 

N° RG 25/04464 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVZ7 devant la chambre 1-9





Ordonnance N° 2025/00053 





ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Caroline CHICLET, présidente de chambre, agissant par délégation de Monsieur le premier président,



Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 31 mars 2025 organisant le service de permanence pour la période du lundi 7 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;





Vu la requête présentée par Mme [P] [W] épouse [O] et M. [B] [O], les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 





Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,





Autorisons Mme [P] [W] épouse [O] et M. [B] [O], ayant interjeté appel du jugement rendu le 27 mars 2025 par le Juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Toulon par déclaration du 11 avril 2025 à assigner à jour fixe : 



- La S.E.L.A.R.L. [D] [J] prise en la personne de Maître [D] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. COBAT CONTRACTANT GÉNÉRAL



- La S.A.R.L. COMPAGNIE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATIONS



- La S.A.S. PINGAT INGENIERIE, venant aux droits de la SAS PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE



devant la cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de leur appel, le : 





 Mercredi 17 septembre 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.





Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 



Ainsi prononcé en notre cabinet,

 à Aix-en-Provence, le 11 avril 2025



La présidente de chambre délégué 

par le premier président