Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 3 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 1









ORDONNANCE DE JONCTION

du 3 avril 2025



Minute n° 

Jugement (N° 23/10593) rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

Jugement (N°21/07412) rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille



N° RG 24/04685 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZQ4 joint au dossier 23/05463





APPELANTES







S.C. FAMILY 

prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI



SCI CMAP

prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI





INTIMES







S.A.R.L. FLANDRES AMENAGEMENT

prise en la personne de son représentant légal 

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI



Monsieur [B] [L]



Madame [V] [J]



Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, 



Vu les articles 367 et 913-3 du code de procédure civile ;

 

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/05463 et 24/04685 ;



Attendu que la qualité d'occupant sans droit ni titre en débat dans l'affaire portant le numéro 24/04685 dépend du sort de l'action en réitération de la vente discutée dans l'affaire portant le numéro 23/05463, de sorte qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ;



Qu'il y a donc lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros précités.



PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/04685 et 23/05463 sous le numéro 23/05463. 





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