Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 11 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 24/20469 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPWA



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024

Date de saisine : 18 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/53819 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 20 Novembre 2024



Appelante :

 S.A.S. AEDIFRANCE, représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0923 - N° du dossier 20240312



Intimée :

 S.C.I. CFFM, représentée par Me Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat au barreau de PARIS, toque : A449 - N° du dossier 2024657





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)



Nous, Florence LAGEMI, présidente,



Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,



Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 2 janvier 2025,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 1er Avril 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti ;



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 11 Avril 2025

Le greffier La présidente