Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 4 avril 2025
- ECLI
- 67fd5359e85d0474bddb522f
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eytan BENICHOU, La S.C.I. RUTHY Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/05606 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CPS N° MINUTE : 1/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 04 avril 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, NEXITY LAMY, [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Eytan BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1714 Non comparant à La S.C.I. RUTHY, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 08 octobre 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 04 avril 2025 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 avril 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 4 avril 2025
Référence
67fd5359e85d0474bddb522f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA