Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 2 AVRIL 2025


Minute n° : 25/00567 

Requête n° : N° RG 25/00466 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2O46 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


[6]
Service Contentieux Général
[Localité 4]
représentée par Mme [Z]

parties défenderesses 


Monsieur [U] [R]
né le 03 Août 1993
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL CABINET CLAPOT - LETTAT, avocats au barreau de LYON

Société [7]
dont le siège social est : [Adresse 1]
représentée par la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Société [9]
dont le siège social est : [Adresse 3] 
représentée par Me Philippe TRUCHE, avocat au barreau de LYON


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Président : Jérôme WITKOWSKI
Greffière : Anne DESHAYES







Notification le : 
Une copie certifiée conforme à :

[6]
[U] [R] & la SELARL [5]
Société [7] & la SELARL [F] [8]
Société [9] & Me [E] [L] - T 2176
Une copie certifiée conforme au dossier

Une copie certifiée conforme annexée au jugement original
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Nous, Jérôme WITKOWSKI, Président, statuant par décision contradictoire en premier ressort, 

CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le 6 décembre 2024.

ORDONNONS la rectification de cette décision comme suit :

DISONS qu’en page 10, il sera indiqué :

« Dit qu’il convient de déduire la provision allouée à hauteur de 3 000 €uros, soit un solde à régler de 22 426,10 €uros »

DISONS que les autres mentions du jugement sont inchangées.

DISONS que la présente ordonnance sera jointe et annexée au jugement du 6 décembre 2024 qu’il rectifie.

DISONS que la présente ordonnance ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation, le jugement originel étant passé en force de chose jugée.



 Anne DESHAYES
 Greffière 
 Jérôme WITKOWSKI
 Président