Trib. de Commerce · Procédures collectives — 20 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 20 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Pierre-Jean CLERVAL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

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EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 28 Novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [Adresse 3]

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Z] [R], Mandataire judiciaire associé, mandataire judiciaire.

Le jugement du 28 Novembre 2024 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [Z] [R], mandataire judiciaire,
M. [F] [G], président de la SASU MTS HOLDING, elle-même présidente de la SAS MOHAR'S.



MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de débiteur, établi conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce, que la SAS MOHAR'S dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé par le Tribunal,

Attendu qu’il ressort des éléments fournis aux débats qu’il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l’article L.621-4 alinéa 4 du Code de Commerce,

Le Tribunal désignera la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [E], administrateur judiciaire associé, en qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.621-4 alinéa 4 du Code de Commerce,

Nomme la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [E], administrateur judiciaire associé

[Adresse 1]
[Localité 2]

En qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise.

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS MOHAR'S jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu’il soit établi par l’administrateur un rapport sur la

situation économique et sociale de l’entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu’un bilan environnemental s’il y a lieu.
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.