Trib. de Commerce · chambre 1-11 — 4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2025

CHAMBRE 1-11

RG : 2024035703

ENTRE :

SARL DEMOLITION PICARDE enseigne SODEKA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS d’Amiens B 404273336 Partie demanderesse : assistée de Me Sandrine MILHAUD, Avocat au Barreau d’Amiens et comparant par Me Anne-Lise FONTAINE Avocat (D0190)

ET :

SAS BOYER, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS d’Evry B 906350319
Partie défenderesse : assistée du cabinet CABOUCHE & MARQUET - Me Eva MARQUET Avocat (P531) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 29 mai 2024, la SARL DEMOLITION PICARDE enseigne SODEKA a assigné la SAS BOYER,

Attendu que l’affaire enregistrée à l’audience du 27 juin 2024 a fait l’objet de divers renvois pour mise en état jusqu’au 4 avril 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour,

Le conseil de la SARL DEMOLITION PICARDE enseigne SODEKA déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS BOYER et dépose des conclusions en ce sens,

Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,
Donne acte à la SARL DEMOLITION PICARDE enseigne SODEKA de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS BOYER,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à
recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 04/04/2025
chambre 1-11.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 avril 2025 où siégeaient : M. Jérôme Simon, juge, présidant l’audience, M. Eric Pugliese et M. Eric Pierre, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier le président