Trib. de Commerce — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J342

ENTRE

 * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
 
 N°SIREN : 310880315
 
 [Adresse 2]
 
 DEMANDEUR - représenté(e) par
 
 Maître TROMBETTA Michel -
 
 Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 1]

ET - Monsieur [S] [J] N°SIREN : 813295813 [Adresse 3]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à Me TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 20/02/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur [S] [J] devant le Tribunal de Commerce de SAINTETIENNE en paiement de :

 * 
 
 
 la somme de 18 183 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 91 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location N° 1837492 et 1812088,
 
 * 
 
 
 La somme de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.
 

La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Monsieur [S] [J] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant le jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION
Attendu qu’à l’audience du 11/03/2025 Monsieur [S] [J] ne s’est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

Condamne Monsieur [S] [J] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 18183,00 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par Monsieur [S] [J] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne Monsieur [S] [J] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Monsieur [S] [J] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET
Juges :Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Yvan SALVADOR,
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 01/04/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET


Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier