Trib. de Commerce — 10 avril 2025

T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 10/04/2025 DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 octobre 2024

La cause a été entendue à l’audience du 21 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, - Monsieur Hervé MORTON, Juge, - Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,
assistés de : - Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision, et de son prononcé par mise à disposition au greffe le 13 février 2025, date qui a dû être prorogée au 13 mars puis au 10 avril 2025.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2024J228

ENTRE

- la société CLAAS FINANCIAL SERVICES - SAS

[Adresse 2]
[Localité 4]
DEMANDEUR - représenté par :
S.E.L.A.R.L. EYDOUX-MODELSKI - BASTILLE AVOCATS -
[Adresse 1]

ET

- Monsieur [Z] [B] [S]

[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

I – LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

Monsieur [Z] [S] exerce une activité individuelle de prestataire Agricole.

En date du 21 juin 2019 la société CLAAS FINANCIAL SERVICES a donné en location à Monsieur [Z] [S] une presse à balles rondes, la livraison étant entérinée par un procès-verbal de livraison-réception

Le 27 juin 2019, Monsieur [Z] [S] a régularisé un crédit d'équipement auprès de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES N° A1E80650 pour l’acquisition du matériel pour un montant de 29 000 € remboursable en 7 échéances annuelles, la première étant fixée au 21 mars 2020.

Le même jour, Monsieur [Z] [S] a régularisé un crédit d'équipement auprès de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES N° A1E88322 pour la TVA liée au dossier précédent, pour un montant de 5 800€ remboursable en une seule fois le 21 juin 2020.

Monsieur [Z] [S] n’a pas acquitté l’échéance unique relative à la TVA, ni le loyer du 21 mars 2023 du crédit d’équipement principal.

Malgré de nombreuses relances et mises en demeure par lettres recommandées avec avis de réception, Monsieur [Z] [S] n’a jamais régularisé sa situation auprès de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES.

Aucun règlement ni aucune proposition de règlement ne sont intervenus de la part de Monsieur [Z] [S], il reste devoir à la société CLAAS FINANCIAL SERVICES la somme impayée de 25 161.43 euros outre intérêts.

C’est en l’état que le litige est soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

LA PROCEDURE

Par acte d’huissier de justice du 1er octobre 2024, déposé en étude, la société CLAAS FINANCIAL SERVICES a assigné Monsieur [Z] [S] devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d’entendre :

Statuant au regard des dispositions des articles 1103 du code civil, 2346 et 2347 du Code civil et sous réserve de
l’application des dispositions de l’article 12 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [Z] [S] à payer à la société CLAAS FINANCIAL SERVICES les sommes de : 18 945.43 euros selon décompte arrêté au 12 septembre 2024, outre intérêts postérieurs aux taux contractuels, 6 216 euros selon décompte arrêtée au 12 septembre 2024, outre intérêts postérieurs aux taux contractuels, Condamner Monsieur [Z] [S] à restituer à la société CLAAS FINANCIAL SERVICE : o la presse à balle ronde marque CLAAS, modèle ROLLANT 350
et ce sous astreinte de 100€ par jour à compter de la signification de la décision à intervenir. Juger que la société CLAAS FINANCIAL SERVICES disposera de la faculté d’appréhender le matériel, au besoin avec le concours de la force publique, entre les mains de tout détenteur ou tiers détenteur, et ce aux frais exclusifs de Monsieur [Z] [S]. Condamner Monsieur [Z] [S] au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu’il n’y a pas lieu d’y déroger. Donner acte à la société CLAAS FINANCIAL SERVICES de ce qu’elle joint à la présente assignation le bordereau de communication des pièces qui seront versées aux débats.

Monsieur [Z] [S] ne s’est pas présenté, ni fait représenter, et il n’a fait valoir aucun moyen de défense.

LES MOYENS

A l’appui de ses prétentions, la société CLAAS FINANCIAL SERVICES expose que : le 21 juin 2019 Monsieur [Z] [S] a signé le procès-verbal de réception livraison du matériel, le 27 juin 2019 la société CLAAS FINANCIAL SERVICES a consenti à Monsieur [Z] [S] un crédit d’équipement pour le financement du matériel livré d’un montant de 29 000 € payable en 7 échéances annuelles dont la première le 21 mars 2020, ainsi qu’un crédit d’équipement pour la TVA pour un montant de 5 800 € payable en une fois le 21 juin 2020,

le matériel bénéficiant d’une clause de réserve de propriété a fait l’objet d’une inscription auprès du greffe du
tribunal de commerce de VIENNE,
le prélèvement du 21 juin 2020 est revenu impayé,
Monsieur [Z] [S] ne s’est acquitté que des trois premières annuités du contrat principal,
la société CLAAS FINANCIAL SERVICES par lettres recommandées avec avis de réception du 10 mars
2021 a informé Monsieur [Z] [S] du prononcé de la déchéance du terme des deux contrats

II - MOTIVATION

Attendu que Monsieur [Z] [S], ne s’est ni présenté et ni s’est fait représenter, et ne présente aucun moyen, le tribunal jugera l’affaire, sur les seules pièces et moyens du demandeur ;

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Attendu le tribunal observera : que les contrats de crédit d'équipementN°A1E80650 et N°A1E88322 ont été régulièrement établis et signés (pièces n° 1 et 5) que le matériel a été réceptionné le 21 juin 2019 et que la clause de réserve de propriété a été signée des parties (pièce n°3)

Attendu que le tribunal observera que :

Monsieur [Z] [S] a été mis en demeure, en vain de régulariser la situation (Pièces n°7, 8, 9 et 11) pour le crédit d'équipement N°A1E88322 (Pièces n°7, 8, 9 et 11) et pour le crédit d'équipement N°A1E80650 (pièces n° 10 et 12),
la société CLAAS FINANCIAL SERVICES a produit et justifié les décomptes des sommes demandées pour chacun des crédits (pièces n°14 et 15)

Attendu que le tribunal jugera en conséquence que l’action envers Monsieur [Z] [S] est recevable et bien fondée ;

Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [Z] [S] à payer à la société CLAAS FINANCIAL
SERVICES au titre du montant du solde débiteur des crédits d'équipementN°A1E80650 et N°A1E88322 : 18 945.43 euros au titre du crédit d'équipement N° A1E80650, selon décompte arrêté le 12 septembre 2024, outre intérêts postérieurs aux taux contractuels, 6 216 euros au titre du crédit d'équipement N° A1E88322, selon décompte arrêté le 12 septembre 2024, outre intérêts postérieurs aux taux contractuels,

Concernant la restitution du matériel financé :

Attendu que le tribunal observera qu’à l’analyse des pièces que : le matériel a été réceptionné le 21 juin 2019 comme l’indique le procès verbal de livraison (pièce n°3) ; la clause de réserve de propriété a été signée par les parties (pièce n°3) ; cette clause a fait l’objet d’une inscription auprès du greffe du tribunal de commerce de Vienne (pièce n°4) ; le crédit d’équipement N° A1E80650 est garanti par un gage (pièce n°1) ;

Attendu que le tribunal rappellera que l’article 2346 du Code Civil dispose que « A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé » ; et que l’article 2347 du Code Civil dispose que : « Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement » ;

Attendu que le tribunal jugera en conséquence que l’action envers Monsieur [Z] [S] concernant la restitution du matériel est recevable et bien fondée ;

Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [Z] [S] à restituer à la société CLAAS FINANCIAL SERVICES la presse à balle ronde de marque CLAAS, modèle ROLLANT 350 et N° de série 76202486 ;

Attendu que le tribunal décidera une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;

Attendu que le tribunal jugera que la société CLAAS FINANCIAL SERVICES disposera de la faculté d’appréhender le matériel, au besoin avec le concours de la force publique, entre les mains de tout détendeur ou tiers détenteur, et ce aux frais exclusifs de Monsieur [Z] [S] ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [Z] [S] au paiement d’une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

JUGE recevables et bien fondées les demandes de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES à l’encontre de Monsieur [Z] [S]

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à payer à la société CLAAS FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes :

18 945.43 euros au titre du crédit d'équipement N°A1E80650, selon décompte arrêté au 12 septembre 2024, outre intérêts postérieurs aux taux contractuels,
6 216 euros au titre du crédit d'équipement N°A1E88322, selon décompte arrêté au 12 septembre 2024, outre intérêts postérieurs aux taux contractuels,

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à restituer à la société CLAAS FINANCIAL SERVICES, la presse à balle ronde, marque CLAAS, modèle ROLLANT 350,

ORDONNE une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,

JUGE que la société CLAAS FINANCIAL SERVICES disposera de la faculté d’appréhender le matériel, au besoin avec le concours de la force publique, entre les mains de tout détendeur ou tiers détenteur, et ce aux frais exclusifs de Monsieur [Z] [S],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à payer à la société CLAAS FINANCIAL SERVICES la somme de 800 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] aux dépens prévus à l’article 695 du Code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du Code de procédure civile

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Yves ROUX-MICHOLLET Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier