Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 avril 2025
- ECLI
- 67f9f6fc190d73a10ce27dc2
- Date
- 11 avril 2025
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BOURGES Chambre Commerciale BOURGES, le 11 Avril 2025 ORDONNANCE DE JONCTION Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 27 Février 2025 R.G. N° 25/245 joint au dossier 25/93 M. [U] [A] Mme [Z] [Y] épouse [A] Représentés par Me Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS APPELANTS M. [N], [O], [H] [G] Mme [R], [B] [T] épouse [G] Représentés par Me Sandra LEBLANC, avocat au barreau de BOURGES INTIMES Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/245, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le n° RG 25/93 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 25/93 et 25/245 sous le n° RG 25/93. Le Conseiller de la mise en état, O. CLEMENT COPIE AUX AVOCATS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 11 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67f9f6fc190d73a10ce27dc2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel