Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 10 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Commerciale







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 10 AVRIL 2025

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



RG N°: N° RG 24/04089 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPTB





APPEL

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], en date du 29 août 2024, enregistrée sous le n° 23/00002, suivant déclaration d'appel du 28 novembre 2024,



Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,

assistée de Alice RICHET, Greffière,





Vu la procédure suivie entre :





APPELANTE :



S.A.R.L. LE PALACE représentée par son gérant en exercice Monsieur [P] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]



représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIMEE :



S.C.I. LE PALACE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 4]

[Localité 1]



représentée par Me Nathalie AUDEOUD de la SELARL AUDEOUD, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

 



Vu la déclaration d'appel enregistrée le 28 novembre 2024 au greffe de la Cour ;



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 17 mars 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ; 





PAR CES MOTIFS : 



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

 

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE



copies délivrées

le