Tribunal Judiciaire · Chambre 07 JLD — 10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame [Y]
 juge des libertés et de la détention 

ORDONNANCE EN MATIÈRE 
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE 


N° MINUTE 2025/246 
N° RG : N° RG 25/00337 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KB36
M. [Z] [N]


Nous, Emma JAUFFRET, Juge des libertés et de la détention, assisté de Stéphanie GUIN, Greffière;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

M. [Z] [N]
né le 23 Juin 1984 à [Localité 2] 
domiciliée [Adresse 1] à [Localité 2]

Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 07 Avril 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que M. [Z] [N] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 31 mars 2025 à 16h20, à la demande de Monsieur [B] [N], dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 3],

Mais attendu que par courriel en date du 10 avril 2025, le CHS de [Localité 3] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 10 avril 2025 ;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.


PAR CES MOTIFS


Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.



Le greffier, Le Juge,