Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 10 avril 2025

- N° RG 25/00514 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5JD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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[Adresse 7]


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète


Dossier N° RG 25/00514 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5JD - Mme [V] [J] 
Ordonnance du 10 avril 2025 
Minute n° 25/ 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 4], 
agissant par M. [H] [P] , directeur du grand hôpital de l’est francilien ,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 1],

non comparant, ni représenté.


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [V] [J]
née le 18 Février 1982 à [Localité 8]
 demeurant [Adresse 3]
en hospitalisation complète depuis le 1er avril 2025 au centre hospitalier de [Localité 5], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent.

comparante, assistée de Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 2]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 10 avril 2025

Nous, Arnaud MARCANGELI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.


FAITS ET PROCÉDURE :

Le 1er avril 2025, le directeur du centre hospitalier de MARNE [Localité 4] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [V] [J], d'initiative en raison d'un péril imminent, en relevant l’existence de troubles du comportement susceptibles d'entraîner un danger pour elle-même ou pour autrui.

Le 7 avril 2025 le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [V] [J] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 10 avril 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de [Localité 6].

Mme [V] [J] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.

Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 10 avril 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;
- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’irrégularité concernant l’absence d’examen somatique du patient :

L’article L.3211-2-2 du code de la santé publique prévoit notamment que dans les 24 heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L.3212-1 ou L.3213-1.

La réalisation de l’examen somatique prévu à ce texte ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge est obligatoire. Ainsi, une simple défaillance dans l’administration de la preuve de son exécution ne peut entraîner la mainlevée de la mesure.

Sur le fond :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.


L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée en raison d'un péril imminent.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme [V] [J] a été hospitalisée le 1er avril 2025 à la suite d’angoisses, de troubles du comportement et du cours de la pensée avec un doute sur des hallucinations. Elle présentait une humeur labile, des affectifs discordants avec des rires immotivés, un discours désorganisé, spontané, décousu avec des sauts du coq à l’âne, un vécu de persécution, un phénomène de perte de l’intimité psychique avec des idées de référence, une réticence pendant l’entretien, des réponses allusives avec un phénomène hallucinatoire auditif avec un vécu persécutif flou au travail avec son supérieur hiérachique, un doute sur une activité hallucinatoire intrapsychique, et une ambivalence aux soins . L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 7 avril 2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté la persistance de la logorrhée, un reflet d’une accélération de la pensée, un discours intarissable avec un passage d’un sujet à l’autre, une distractibilité et un trouble de l’attention outre une tension psychique avec une humeur dysphorique, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de cette patiente en raison de la persistance de la symptomatologie.

A l'audience, la situation de la patiente ne présente pas d'évolution apparente, Mme [V] [J] n'exprimant pas nettement une reconnaissance de ses troubles et, partant, une réelle adhésion aux soins. 

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que Mme [V] [J] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge de la patiente selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 10 avril 2025,

REJETONS le moyen d’irrégularité soulevé ; 

ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [V] [J] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 5] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge