Cour d'Appel · 1ère Chambre — 7 avril 2025

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COPIE OFFICIEUSE

EXPÉDITION 

- SCP ROUAUD & ASSOCIES



LE : 07 AVRIL 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 07 AVRIL 2025



PRONONÇANT LA CADUCITÉ 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DWYD



Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de Commerce de BOURGES en date du 14 Janvier 2025



PARTIES EN CAUSE :

I - S.A.R.L. TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELS (TSI) agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

N° SIRET : 329 728 296

[Adresse 6]

[Localité 2]



Représentée par Me Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES



timbre fiscal acquitté



APPELANTE suivant déclaration du 31/01/2025



II - S.A.S. SAULNIER - PONROY ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TRAITEMENTS DE SURFACES INDSTRIELS (TSI)

N° SIRET : 841 653 553

[Adresse 4]

[Localité 3]



A laquelle l'avis de fixation à bref délai n'a pas été signifié



III - PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel de Bourges

[Adresse 5]

[Localité 1]



Auquel l'avis de fixation à bref délai a été signifié à personne habilitée le 18 février 2025



 07 AVRIL 2025 p.2



Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :



EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



La S.A.R.L. TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELS (TSI) a fait appel le 31 janvier 2025 d'une décision du tribunal de commerce de BOURGES en date du 14 Janvier 2025.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Attendu que l'article 905-2 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Président de la Chambre ou du magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au Greffe ; 



Qu'en l'espèce, l'avis de fixation ayant été envoyé à la S.A.R.L. TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELS (TSI) le 03 février 2025 ce dernier disposait donc d'un délai expirant le 03 mars pour conclure;



Qu'il convient de constater la caducité ce jour. 



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel faite le 31 janvier 2025 par la S.A.R.L. TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELS (TSI), inscrite au rôle sous le n° N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DWYD ;





Le Greffier, Le Président de chambre,



V. SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC