Cour d'Appel · ETRANGERS — 10 avril 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00660 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WESZ

N° de Minute : 668







Ordonnance du jeudi 10 avril 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [V] [U]

né le 01 Décembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [T] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté







PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Nathalie RICHEZ-SAULE, . conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 10 avril 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le jeudi 10 avril 2025 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 08 avril 2025 à 12h38 notifiée à M. [V] [U] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [V] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 avril 2025 à 11h10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





EXPOSÉ DU LITIGE



Par décision notifiée le 3 avril 2025 à 11h, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [V] [U] né le 1er décembre 1999 à BOUMERDES (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue de l'exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français pendant 5 ans prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 1er février 2021. 



Par ordonnance du 8 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a autorisé l'autorité administrative à retenir M.[U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours à l'expiration du délai de 4 jours. 



M. [U] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance.



Au soutien de son appel, il fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires. 

Selon l'article L.741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce, M. [U] a été placé en rétention administrative le 3 avril 2025. L'autorité préfectorale justifie avoir transmis le 3 avril au consul de la république démocratique d'Algérie une demande d'identification de Monsieur [U], dépourvu de document de voyage, qui a été reçue le 4 avril à 9h28. La demande de routing effectuée par la préfecture pour un éloignement à partir du 8 avril 2025 a été également reçue par le service éloignement le 3 avril 2025 à 13h37. 

Ce faisant, l'administration justifie suffisamment des diligences exercées pour que M. [U] ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.



L'ordonnance entreprise est donc confirmée.



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [V] [U] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.









Aurélie DI DIO, Greffière









Nathalie RICHEZ-SAULE, conseillère





A l'attention du centre de rétention, le jeudi 10 avril 2025



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [M] [T]



Le greffier













N° RG 25/00660 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WESZ



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 10 Avril 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 5]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [V] [U]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [V] [U] le jeudi 10 avril 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Loic LANCIAUX le jeudi 10 avril 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au de [Localité 1]



Le greffier, le jeudi 10 avril 2025













N° RG 25/00660 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WESZ