Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 8 avril 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/05736 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OO7M





[4]



C/

[Y]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 28 Juin 2022

RG : 18/05238









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 08 Avril 2025





 







APPELANTE :



[4]

[Adresse 5]

[Localité 2]









INTIME :



[F] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]





assisté de Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON











*



* *







Attendu que le 02 AOUT 2022, la [4] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Monsieur [F] [Y] ;



Qu'en l'espèce, la [4] en date du 31 mars 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 02 AOUT 2022 à l'encontre de la décision rendue le 28 Juin 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la [4] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de [4].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.





























































RG : N° RG 22/05736 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OO7M 2/2