Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 8 avril 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 23/00417 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXKR





Société [6]



C/

[4]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 15 Décembre 2022

RG : 16/2862









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 08 Avril 2025





 







APPELANTE :



Société [6]

AT : Mme [W] [X]

Service AT/MP

[Adresse 1]

[Localité 2]









INTIMEE :



[4]

Service contentieux général

[Localité 3]









*



* *







Attendu que le 11 JANVIER 2023, la Société [6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la [4] ;



Qu'en l'espèce, la Société [6] en date du 26 mars 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 11 JANVIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 15 Décembre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la Société [6] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [6].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

































































RG : N° RG 23/00417 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXKR 2/2