Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 10 avril 2025

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



ARRÊT DU 10 AVRIL 2025



AUDIENCE SOLENNELLE



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18306 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJGD





Décision déférée à la Cour : arrêté du 12 Août 2024 -Conseil de l'ordre des avocats du barreau de PARIS





DEMANDEUR AU RECOURS



LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

[Adresse 2]

[Localité 6]





DÉFENDEUR AU RECOURS

 

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G. AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008



Groupement HBSS FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représenté





INVITÉ À FAIRE DES OBSERVATIONS



LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS en qualité de représentant de l'ordre

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G. AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 13 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :



- Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

- Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre 

- Madame Florence LAGEMI, Présidente de chambre

- Madame Estelle MOREAU, Conseillère

- Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel



qui en ont délibéré





Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO



MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par madame Sylvie SCHLANGER, Avocate générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.



DÉBATS : à l'audience tenue le 13 Mars 2025, ont été entendus :

- Madame Sylvie SCHLANGER, Avocate générale, en ses observations ;

- Maître Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;





ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.



* * *

Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 12 août 2024 ayant accepté la demande d'inscription de la convention de groupement transnational HBSS France ; 



Vu le recours formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris (ci-joint, le ministère public) par déclaration au greffe du 27 septembre 2024 ;



Vu l'acte de désistement du ministère public du 5 mars 2025 ;



Vu l'audience du 13 mars 2025 au cours de laquelle le ministère public a confirmé se désister de son recours ; 



Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui n'ont pas déposé d'écritures, sollicitant que soit constaté le désistement du ministère public ;



Vu l'absence du groupement HBSS France régulièrement convoqué et informé du désistement du ministère public ;





SUR CE,



Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;



Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par le ministère public le 5 mars 2025, confirmé à l'audience du 13 mars 2025, lequel emporte acquiescement à la décision.



Les dépens de l'appel seront laissés à la charge de l'Etat.





PAR CES MOTIFS



La cour, 



Constate le désistement d'instance formulé par le ministère public,



Constate le dessaisissement de la cour, 



Laisse les dépens à la charge de l'Etat.







LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE