Cour d'Appel2ème chambre
Cour d'Appel · 2ème chambre — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f8a24e40b8f5486fedd9be
- Date
- 10 avril 2025
- Condamnation
- 100 000 €
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Texte intégral
10/04/2024 N° RG 23/02138 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQNX Décision déférée - 29 Mars 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J00288 Notifiée par RPVA le 1 ccc à : - Me Ophélie BENOIT-DAIEF - Me Anne-marie ABBO - Me DESSART - Me ASTIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°61 *** Le dix Avril deux mille vingt cinq, nous, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S. NYX ENERGIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 177] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Maître Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION, avocat plaidant au Barreau de Paris PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.R.L. [UE] [PJ], dont le siège est situé [Adresse 199],en qualité de Liquidateur judiciaire de la société NYX ENERGIE, SAS immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 839 156 080 dont le siège est situé [Adresse 178], M [ED] [TG], désigné selon jugement de conversion en liquidation judiciaire du 29 juillet 2024 du Tribunal de commerce de Toulouse, prise en la personne de Me [UE] [PJ] domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Maître Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION, avocat plaidant au Barreau de Paris INTIMEES Madame [SW] [X], demeurant [Adresse 125] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [JP] [X], demeurant [Adresse 259] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 228] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [AX] [T], demeurant [Adresse 228] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [UK] [H], demeurant [Adresse 54] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [MC] [K], demeurant [Adresse 198] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [EL] [F], demeurant [Adresse 196] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [PY] [F]-[ME], demeurant [Adresse 196] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ZC] [A], demeurant [Adresse 229] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [ZD] [U], demeurant [Adresse 94] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [XB] [U], demeurant [Adresse 94] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [WD] [M], demeurant [Adresse 64] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [U] [ZD] [OM], demeurant [Adresse 94] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [XB] [OM], demeurant [Adresse 94] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [AU] [LV], demeurant [Adresse 132] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KS] [YI], demeurant [Adresse 116] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [N] [MZ], demeurant [Adresse 57] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [DW] [BL], demeurant [Adresse 185] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [IM] [BL], demeurant [Adresse 185] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [HP] [MO], demeurant [Adresse 97] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [HG] [FH], demeurant [Adresse 183] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [UL] [PR], en qualité d'héritière de Madame [IH] [PR] demeurant [Adresse 174] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [LM] [PR], en qualité d'héritière de Madame [IH] [PR] demeurant [Adresse 174] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [TT] [JX], demeurant [Adresse 144] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RN] [JX], demeurant [Adresse 144] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [KH] [WK], demeurant [Adresse 208] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KS] [JD], demeurant [Adresse 267] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [NT] [DJ], demeurant [Adresse 87] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [L] [XY], demeurant [Adresse 13] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SE] [SO], demeurant [Adresse 112] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [AR] [RV], demeurant [Adresse 269] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [UZ] [TH] [VG], demeurant [Adresse 105] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RN] [SE] [JB] [ED], demeurant [Adresse 53] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [HG] [UM], demeurant [Adresse 258] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [AZ] [GB], demeurant [Adresse 27] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PA] [HF], demeurant [Adresse 281] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [AT] [UB] [AL] [BG], demeurant [Adresse 222] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [CH] [GV], demeurant [Adresse 156] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RN] [TI], demeurant [Adresse 219] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [LN] [CF], demeurant [Adresse 32] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ZK] [XE], demeurant [Adresse 35] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [WY] [VR], demeurant [Adresse 100] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [IM] [RK], demeurant [Adresse 286] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [WY] [UX], demeurant [Adresse 43] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PN] [IJ], demeurant [Adresse 11] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [OZ] [CP], demeurant [Adresse 117] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [YH] [XO], demeurant [Adresse 191] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [OE] [LB], demeurant [Adresse 119] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [BI] [EN], demeurant [Adresse 239] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [MX] [EN], demeurant [Adresse 239] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [HS] [PG], demeurant [Adresse 114] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [GO] [PG], demeurant [Adresse 123] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [EZ] [ZM], demeurant [Adresse 80] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [UK] [ZM], demeurant [Adresse 80] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [VI] [YT], demeurant [Adresse 10] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RY] [MF], demeurant [Adresse 216] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KP] [GL], demeurant [Adresse 214] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ZB] [NI], demeurant [Adresse 124] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RM] [ZW], demeurant [Adresse 104] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [JP] [CZ], demeurant [Adresse 31] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [SW] [KR], demeurant [Adresse 241] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SE] [OD], demeurant [Adresse 270] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [EE] [NJ], demeurant [Adresse 84] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [NK] [YS], demeurant [Adresse 90] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [GD] [YS], demeurant [Adresse 233] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KU] [YS], demeurant Chez M. [YS] [NK] [Adresse 90] Représenté par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [KU] [RB], demeurant [Adresse 227] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [AZ] [JM], demeurant [Adresse 179] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [KH] [DU], demeurant [Adresse 42] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [MX] [DU], demeurant [Adresse 42] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [TH] [CV], demeurant [Adresse 22] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [HP] [XN], demeurant [Adresse 118] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [EZ] [XN], demeurant [Adresse 118] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [VI] [XN], demeurant [Adresse 38] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [D] [SZ], demeurant [Adresse 69] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [RA] [SZ], demeurant [Adresse 69] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [DT] [UC], demeurant [Adresse 137] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [IH] [UC], demeurant [Adresse 137] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [LN] [LL], demeurant [Adresse 74] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [GY] [KU] [UE] [FS], demeurant [Adresse 148] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [PD] [UW], demeurant [Adresse 218] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ZE] [FR], demeurant [Adresse 264] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [VY] [BV], demeurant [Adresse 29] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [NW] [WB], demeurant [Adresse 232] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [CY] [WB], demeurant [Adresse 232] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PY] [JN], demeurant [Adresse 71] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [TV] [DA], demeurant [Adresse 89] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [TH] [II], demeurant [Adresse 187] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [EZ] [II], demeurant [Adresse 187] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [DB] [OC], demeurant [Adresse 277] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [BK] [OW], demeurant [Adresse 130] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [TH] [GW], demeurant [Adresse 173] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [MN] [GW], demeurant [Adresse 173] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KS] [EY], demeurant [Adresse 212] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [OY] [EY], demeurant [Adresse 212] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [BY] [PH], demeurant [Adresse 30] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [IP] [ON], demeurant [Adresse 59] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [RU] [BP], demeurant [Adresse 103] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ZY] [SF] [LH], demeurant [Adresse 240] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ZY] [JC], demeurant [Adresse 120] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [PS] [WJ], demeurant [Adresse 283] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [S] [AV], demeurant [Adresse 20] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [NB] [AV], demeurant [Adresse 20] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [BE] [CG], demeurant [Adresse 215] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [VX] [TJ], demeurant [Adresse 238] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [MN] [HE], demeurant [Adresse 172] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [LM] [TS], demeurant [Adresse 126] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [GX] [SP], demeurant [Adresse 244] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [G] [GC], demeurant [Adresse 160] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [NS] [LA], demeurant [Adresse 140] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ZC] [UN], demeurant [Adresse 76] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [VP] [IA], demeurant [Adresse 243] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [NH] [IA], demeurant [Adresse 243] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [OE] [SN], demeurant [Adresse 249] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [J] [XZ], demeurant [Adresse 188] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SY] [XF], demeurant ieudit [Adresse 285] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [FN] [DI], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [FI] [JY], demeurant [Adresse 252] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PO] [JY], demeurant [Adresse 61] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [FI] [JW], demeurant [Adresse 79] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [O] [JV] [UK] [FG], demeurant [Adresse 66] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RN] [KK] [TF] [G] [NU], demeurant [Adresse 24] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [KO] [EC], demeurant [Adresse 279] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [ZV] [JE], demeurant [Adresse 190] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [JP] [JE], demeurant [Adresse 242] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XM] [DK], demeurant [Adresse 246] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [TB] [XD], demeurant [Adresse 139] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RY] [HY], demeurant [Adresse 287] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [UF] [VF], demeurant [Adresse 180] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [UZ] [AG], demeurant [Adresse 158] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SE] [GA], demeurant [Adresse 15] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [GU] [GA], demeurant [Adresse 15] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [GY] [TU], demeurant [Adresse 149] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ED] [GM], demeurant [Adresse 67] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [MP] [EO], demeurant [Adresse 164] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [P] [VS], demeurant [Adresse 276] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [GO] [VS], demeurant [Adresse 276] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PE] [RJ], demeurant [Adresse 86] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [LS] [RJ], demeurant [Adresse 86] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [YA] [YJ], demeurant [Adresse 88] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ED] [IU] [LC], demeurant [Adresse 113] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [YP] [LC], demeurant [Adresse 200] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [VP] [IS], demeurant [Adresse 147] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [IR] [GU] [OL], demeurant [Adresse 81] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [NL] [FY] [OL], demeurant [Adresse 81] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [TT] [KI], demeurant [Adresse 235] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RL] [KI], demeurant [Adresse 235] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [WT] [EW], demeurant [Adresse 192] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ZC] [NA], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [WV] [RW] épouse [OB], demeurant [Adresse 265] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [FY] [OB], demeurant [Adresse 266] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [DB] [AH], demeurant [Adresse 213] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [UB] [AL], demeurant [Adresse 262] (RÉP. DE CHINE) Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [CM] [LJ], demeurant [Adresse 26] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [YB] [LJ], demeurant [Adresse 26] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [YU] [XX], demeurant [Adresse 70] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ZY] [XX], demeurant [Adresse 70] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [AZ] [MD], demeurant [Adresse 44] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PX] [ZN] [YR], demeurant [Adresse 122] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [MR] [FT], demeurant [Adresse 251] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [CD] [RC], demeurant [Adresse 154] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [NF] [RC], demeurant [Adresse 175] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RN] [JL], demeurant [Adresse 83] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [N] [VZ], demeurant [Adresse 14] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [IL] [VZ], demeurant [Adresse 28] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [MH] [DV], demeurant [Adresse 12] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [WA] [PI], demeurant [Adresse 153] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [OY] [FP], demeurant [Adresse 260] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ZY] [JP] [TA], demeurant [Adresse 121] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [GO] [HN], demeurant [Adresse 111] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [ZN] [UV], demeurant Chez Madame [PY] [JN] [Adresse 71] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SY] [VO], demeurant [Adresse 46] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [IH] [VO], demeurant [Adresse 46] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [OX] [HR], demeurant [Adresse 141] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [WD] [BU], demeurant [Adresse 150] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [G] [WW], demeurant [Adresse 65] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KU] [AK], demeurant [Adresse 36] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KS] [PZ], demeurant [Adresse 166] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [LM] [IV], demeurant [Adresse 152] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PO] [CC], demeurant [Adresse 37] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ZX] [OV], demeurant [Adresse 109] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [MY] [EF], demeurant [Adresse 280] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [OE] [WI], demeurant [Adresse 127] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [LN] [WI], demeurant [Adresse 127] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [XB] [XC], demeurant [Adresse 133] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [Z] [TK], demeurant [Adresse 92] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [I] [KZ], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SG] [RT], demeurant [Adresse 33] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KF] [IB], demeurant [Adresse 108] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SG] [SM], demeurant [Adresse 73] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [ER] [SM], demeurant [Adresse 182] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SE] [XG], demeurant [Adresse 234] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [GK] [XG], demeurant [Adresse 234] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [EL] [DH], demeurant [Adresse 107] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [VT] [WM], demeurant [Adresse 282] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [U] [JZ], demeurant [Adresse 184] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PO] [AF], demeurant [Adresse 203] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [DT] [BN], demeurant [Adresse 284] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [NK] [HD], demeurant [Adresse 195] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [Y] [LX], demeurant [Adresse 159] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SG] [LX], demeurant [Adresse 159] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [OE] [KA] [U] [NR], demeurant [Adresse 56] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ZY] [EP] [OK], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, a
Articles de loi cités
article L631-12 du code de commerce et quearticle 700 du Code de procédure civilearticle 700 du Code de procédure civile et larticle L631-12 du code de commerce dispose que
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre
- Date
- 10 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67f8a24e40b8f5486fedd9be
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel